(3) Les destinataires de cette décision ont commis une seule et même infraction à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et, à partir du 1er janvier 1994, à l'article 53(1) de l'accord sur l'Espace Economique Européen (accord EEE), en participant à une entente concernant le marché de l'AMCA dans tout l'EEE.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.