(4) La Commission a commencé son investigation du marché de l'AMCA dans l'EEE après avoir reçu par lettre du 6 décembre 1999 une demande de traitement favorable au titre de la communication de la Commission concernant la non imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la communication sur la clémence). L'investigation a révèlé que le cartel a duré du 1er janvier 1984, au moins, jusqu'au 7 mai 1999.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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