(6) Le marché géographique est considéré comme étant celui de l'EEE. La valeur du marché en cause était approximativement de €121 millions d'euros en 1998, la dernière année complète de l'infraction. Pendant la période d'investigation, la quasi-totalité des régions du marché commun et de l'EEE ont subi les effets de l'entente.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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