Décision (CELEX 32006D0898) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0898)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0898)EUR-Lex →

La mesure en faveur des clubs sportifs professionnels adoptée par l'Italie dans la loi no 27 du 21 février 2003, modifiée par la loi no 62 du 18 avril 2005, ne constitue pas une aide d'État.

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