Article considérant 1

(1) À la suite d'articles parus dans la presse, la Commission a appris que, lors de la conversion en loi du décret-loi no 282 du 24 décembre 2002, le gouvernement italien a adopté des dispositions concernant la comptabilité des clubs sportifs professionnels. Par lettre no D/51643 du 12 mars 2003, la Commission a demandé des informations sur la mesure en question. Par lettre no 5243 du 22 avril 2003, les autorités italiennes ont demandé de reporter la date limite de présentation des informations au 14 mai. N'ayant reçu aucune réponse pour cette date, la Commission a envoyé un rappel par lettre du 22 mai 2003. Dans cette lettre, elle rappelait aussi que, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les mesures d'aide ne peuvent pas être mises en exécution aussi longtemps que la Commission n'a pas présenté ses observations à ce sujet. La réponse des autorités italiennes lui est parvenue le 26 juin 2003.