Article considérant 10

(10) Afin de déterminer si la mesure constitue ou non une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit établir: i) si la mesure favorise certaines entreprises ou la production de certains produits, conférant un avantage de nature économique; ii) si cet avantage est sélectif et donc de nature à fausser ou menacer de fausser la concurrence; iii) s'il a une incidence sur les échanges entre États membres et iv) s'il est octroyé au moyen de ressources publiques.