(11) Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a, entre autres, constaté que:
a) les clubs sportifs destinataires de la mesure exercent une activité économique et doivent donc être considérés comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1. La mesure leur aurait permis de compenser les pertes passées par des bénéfices futurs pendant une période plus longue: la possibilité de prolonger la période de déductibilité des pertes leur aurait conféré un avantage économique;
b) la mesure est sélective en ce sens qu'elle s'adresse aux seuls clubs sportifs visés par la loi no 91 du 23 mars 1981 et aurait donc constitué une aide sectorielle;
c) les clubs sportifs professionnels exercent diverses activités économiques. Certains, tout au moins, exercent une partie de ces activités sur les marchés internationaux. Puisque des clubs sportifs et d'autres opérateurs économiques d'autres États membres sont eux aussi présents sur ces marchés, la mesure en cause aurait pu avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires;
d) la mesure aurait impliqué l'utilisation de ressources publiques sous la forme d'un abandon de recettes fiscales. Ainsi qu'il a déjà été mentionné, elle aurait permis aux clubs sportifs de reporter les pertes déductibles sur une période plus longue que celle prévue par les règles en vigueur, avec une réduction des taux d'amortissement possibles les premières années. En leur laissant le choix entre deux méthodes d'imposition, l'État leur aurait permis d'opter pour la méthode qui leur était la plus favorable, acceptant ainsi de renoncer à une partie de ses recettes fiscales.