Décision (CELEX 32006D0898) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0898)EUR-Lex →

(12) Au vu de l'analyse ainsi résumée, la mesure semblait présenter tous les éléments constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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