Décision (CELEX 32006D0898) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0898)EUR-Lex →

(13) De plus, pour les raisons exposées aux points 22 à 29 de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la mesure ne semblait pas réunir les conditions permettant de la déclarer compatible avec le marché commun.

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