(14) L'article 28 de la loi 62/2005 a modifié le texte de l'article 18-bis, paragraphe 2, de la loi 91/1981 rapporté au point 9. Les termes pour des raisons de droit civil et fiscal y ont été remplacés par les termes uniquement pour des raisons de droit civil.
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
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