(15) Cette modification élimine toute possibilité de faire valoir fiscalement le régime comptable différent prévu par la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003. Les clubs sportifs n'ont donc plus la possibilité de prolonger la période de déductibilité fiscale des pertes éventuelles.
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
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