(16) Bien qu'elle continue d'accorder un avantage aux clubs sportifs sous la forme d'un traitement comptable favorable, la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, dans son libellé actuel, n'octroie plus aucun avantage fiscal. De plus, comme les avantages fiscaux qu'elle offrait précédemment ne se seraient matérialisés que dans le futur, la mesure n'a conféré aucun avantage de nature fiscale pendant la période d'application des dispositions modifiées.
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
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