(17) N'entraînant plus d'abandon de recettes fiscales, la mesure n'implique plus l'utilisation de ressources publiques, ce qui fait disparaître l'une des conditions essentielles de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La Commission en conclut donc que, compte tenu des modifications apportées par la loi 62/2005 (loi communautaire 2004), la mesure ne constitue pas une aide.
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
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