Décision (CELEX 32006D0898) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0898)EUR-Lex →

(2) Par lettre du 11 novembre 2003, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la mesure.

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