(5) Par lettre no 08/RB/04 du 10 mars 2004, les autorités italiennes se sont engagées à modifier les dispositions en cause afin d'en supprimer tout effet fiscal. Ayant pris acte de cet engagement à assurer la compatibilité des dispositions avec les règles de concurrence communautaires et de leur absence d'effet immédiat du point de vue des aides d'État, la Commission a suspendu la procédure dans l'attente de leur modification effective.
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
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