(6) Par lettre no 13346 du 11 novembre 2004, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission le texte modifiant la loi communautaire 2004 qui était alors discutée au Parlement italien. Les modifications annoncées ont été définitivement introduites par l'article 28 de la loi no 62 du 18 avril 2005 portant dispositions en vue de l'application des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes — loi communautaire 2004 (dénommée ci-après loi 62/2005).
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
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