(7) La mesure introduite par l'article 3, paragraphe 1 bis, du décret-loi no 282 du 24 décembre 2002 portant dispositions urgentes en matière en matière d'obligations communautaires et fiscales, de recouvrement et de procédures comptables, converti en loi no 27 du 21 février 2003 (dénommée ci-après loi 27/2003), s'applique aux clubs sportifs visés par la loi no 91 du 23 mars 1981 (dénommée ci-après loi 91/1981).
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
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