Article considérant 8

(8) La mesure en cause, prévue à l'article 18-bis, paragraphe 1, de la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, permet aux clubs sportifs d'inscrire les moins-values découlant de la dépréciation de leurs droits pluriannuels d'exploitation des performances des joueurs professionnels, calculées sur la base d'une évaluation faite par un expert assermenté, dans un poste particulier de leur premier bilan suivant la date d'entrée en vigueur de la loi. Avec l'accord du collège des auditeurs, cet élément est donc inscrit à l'actif du bilan en tant que charges à amortir sur plusieurs exercices.