(9) L'article 18-bis, paragraphe 2, de la loi 91/1981, modifiée par la loi 27/2003, dispose aussi que les sociétés qui usent de la possibilité visée au paragraphe 1 doivent, pour des raisons de droit civil et fiscal, procéder à un amortissement linéaire sur dix ans.
Décision (CELEX 32006D0898) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0898)
RattachementDécision (CELEX 32006D0898)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0898)
Aller plus loin
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