Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par la Communauté en vertu de la décision 2000/421/CE du Conseil et prorogée par les décisions du comité de l'aide alimentaire de juin 2002, de juin 2003 et de juin 2005, de façon à rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2007.
(2) Une nouvelle prorogation d'un an de la convention est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres. En vertu de l'article XXV, point b), de la convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pour la même période, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du comité de l'aide alimentaire, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation,
La position de la Communauté européenne au comité de l'aide alimentaire sera de voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une nouvelle période d'un an, à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pour la même période.
La Commission est autorisée à faire valoir cette position au comité de l'aide alimentaire.