Décision (CELEX 32006D0927) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0927)
RattachementDécision (CELEX 32006D0927)
Versionacte d'origine du 13/12/2006 (CELEX 32006D0927)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0927)EUR-Lex →

(5) La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

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