(2) | Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
Décision (CELEX 32006D0930) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0930)
RattachementDécision (CELEX 32006D0930)
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006D0930)
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