Décision (CELEX 32006D0932) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0932)
RattachementDécision (CELEX 32006D0932)
Versionacte d'origine du 14/12/2006 (CELEX 32006D0932)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0932)EUR-Lex →

(6) Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

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