(7) La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 octobre 2006 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,
Décision (CELEX 32006D0932) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0932)
RattachementDécision (CELEX 32006D0932)
Versionacte d'origine du 14/12/2006 (CELEX 32006D0932)
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