Décision (CELEX 32006D0935) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0935)
RattachementDécision (CELEX 32006D0935)
Versionacte d'origine du 14/12/2006 (CELEX 32006D0935)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0935)EUR-Lex →

(4) L’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 doit être modifié en conséquence.

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