ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
A. Lettre no 1
Bruxelles, 27 octobre 2006
Monsieur,
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
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a) |
pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
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b) |
pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
On behalf of the European Community
Au nom de la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
B. Lettre no 2
Bruxelles, 27 octobre 2006
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
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a) |
pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
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b) |
pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
For the Government of the Republic of India
Por el Gobierno de la República de la India
Za vládu Indické republiky
For regeringen for Republikken Indien
Für die Regierung der Republik Indien
India Vabariigi valitsuse nimel
Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ινδιάς
Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
Per il governo della Repubblica dell'India
Indijas Republikas valdības vārdā
Indijos Respublikos Vyriausybės vardu
Az Indiai Köztársaság kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Repubblika ta' l-Indja
Voor de Regering van de Republiek India
W imieniu Rządu Republiki Indii
Pelo Governo da República da Índia
Za vládu Indickej republiky
Za Vlado Republike Indije
Intian tasavallan hallituksen puolesta
På Republiken Indiens regerings vägnar