Considérants (2)
(1)(1) | La mise en œuvre du protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE (1) et de l'accord sur le sucre de canne conclu entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde (2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre. |
(2)(2) | Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 et l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006 sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte des accords figure aux annexes I et II de la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
ANNEXE I
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint-Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
A. Lettre no 1
Bruxelles, 21 novembre 2006
Monsieur,
Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, d'une part, et de la Commission, d'autre part, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:
|
a) |
pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
|
b) |
pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
För Europeiska gemenskapens vägnar
B. Lettre no 2
Bruxelles, 21 novembre 2006
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, d'une part, et de la Commission, d'autre part, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:
|
a) |
pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
|
b) |
pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom des gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3
For the Government of Barbados
For the Government of Belize
Pour le gouvernement de la République du Congo
For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji
For the Government of the Cooperative Republic of Guyana
Pour le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire
For the Government of Jamaica
For the Government of the Republic of Kenya
Pour le gouvernement de la République de Madagascar
For the Government of the Republic of Malawi
Pour le gouvernement de la République de Maurice
For the Government of the Republic of Mozambique
For the Government of the Republic of Suriname
For the Government of Saint Kitts and Nevis
For the Government of the Kingdom of Swaziland
For the Government of the United Republic of Tanzania
For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago
For the Government of the Republic of Uganda
For the Government of the Republic of Zambia
For the Government of the Republic of Zimbabwe
ANNEXE II
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2005-2006
A. Lettre no 1
Bruxelles, 27 octobre 2006
Monsieur,
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
|
a) |
pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
|
b) |
pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
On behalf of the European Community
Au nom de la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
B. Lettre no 2
Bruxelles, 27 octobre 2006
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
|
a) |
pour le sucre brut: 52,37 EUR pour 100 kilogrammes;
|
b) |
pour le sucre blanc: 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
For the Government of the Republic of India
Por el Gobierno de la República de la India
Za vládu Indické republiky
For regeringen for Republikken Indien
Für die Regierung der Republik Indien
India Vabariigi valitsuse nimel
Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ινδιάς
Au nom du gouvernement de la République de l'Inde
Per il governo della Repubblica dell'India
Indijas Republikas valdības vārdā
Indijos Respublikos Vyriausybės vardu
Az Indiai Köztársaság kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Repubblika ta' l-Indja
Voor de Regering van de Republiek India
W imieniu Rządu Republiki Indii
Pelo Governo da República da Índia
Za vládu Indickej republiky
Za Vlado Republike Indije
Intian tasavallan hallituksen puolesta
På Republiken Indiens regerings vägnar