(12) Conformément à l'accord passé avec ABB Credit OY, les chantiers navals prévoyaient de livrer l'unité C 224 le 30 octobre 2003 et l'unité C 225 le 15 novembre 2003, c'est-à-dire dans le délai réglementaire des trois ans. Pour les motifs mentionnés ci-dessus, la livraison effective des navires n'est cependant intervenue que le 29 octobre 2004 pour l'un et le 4 février 2005 pour l'autre.
Décision (CELEX 32006D0946) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0946)
RattachementDécision (CELEX 32006D0946)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0946)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.