Décision (CELEX 32006D0946) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0946)
RattachementDécision (CELEX 32006D0946)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0946)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0946)EUR-Lex →

(13) Les principaux motifs qui conduit la Commission à ouvrir la procédure sont exposés ci-après.

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