(15) En outre, si le Portugal fait valoir que la prorogation du délai se justifie par la complexité du projet, la Commission estime pour sa part qu'il n'est pas certain que pareil argument puisse justifier une prorogation du délai pour le type de navires-citernes construits par les chantiers Estaleiros Navais de Viana do Castelo. La Commission tend en effet à interpréter de façon restrictive et objective l'argument de la complexité technique et les éléments fournis par le Portugal ne permettent pas de conclure en la matière.
Décision (CELEX 32006D0946) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0946)
RattachementDécision (CELEX 32006D0946)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0946)
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