Décision (CELEX 32006D0946) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0946)
RattachementDécision (CELEX 32006D0946)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0946)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32006D0946)EUR-Lex →

(24) Conformément au règlement sur la construction navale, on entend par construction navale la construction, dans la Communauté, de navires de commerce autopropulsés

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