Article considérant 25

(25) L'article 3, paragraphe 1, du règlement sur la construction navale autorise, jusqu'au 31 décembre 2000, l'octroi d'aides au fonctionnement en faveur de la construction navale, lesquelles sont soumises à un plafond de 9 % (pour les contrats dont la valeur excède 10 millions EUR). Le paragraphe 2 du même article dispose que le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de la signature du contrat final. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux navires livrés plus de trois ans après la signature du contrat final. Dans ce cas, le plafond applicable au contrat est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire. En conséquence, la date limite applicable à la livraison définitive d'un navire encore admissible au bénéfice d'une aide au fonctionnement est le 31 décembre 2003.