Décision (CELEX 32006D0958) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0958)
RattachementDécision (CELEX 32006D0958)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D0958)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0958)EUR-Lex →

(1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. |

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