Décision (CELEX 32006D0958) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0958)
RattachementDécision (CELEX 32006D0958)
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006D0958)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0958)EUR-Lex →

(2) | Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE:

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