Décision (CELEX 32006D0967) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0967)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0967)EUR-Lex →

La mesure établie à l’article 2 de la loi régionale no 22/1999, que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises agricoles de la région de Sicile, ne constitue pas une aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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