La mesure établie à l’article 3 de la loi régionale no 22/1999, que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises agricoles de la région de Sicile, est compatible avec le marché commun à condition qu’elle réponde aux exigences établies à l’article 4 de la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0967)
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