(1) Par lettre du 15 décembre 1999, enregistrée le 20 décembre 1999, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne a notifié à la Commission la loi régionale no 22/1999 du 22 septembre 1999 intitulée «mesures d’urgence pour le secteur agricole» (ci-après loi no 22/1999), conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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