Article considérant 10

(10) Cet article prévoit la possibilité que les organismes offrant certains avantages financiers et les bénéficiaires de ces aides puissent demander la renégociation des emprunts consentis lorsque ceux-ci affichent un taux supérieur à celui applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi. Les opérations de crédit agricole qui sont admises à la renégociation continuent de bénéficier d’une participation au paiement des intérêts, même en cas de demande de remboursement de l’emprunt à l’institution négociante.