Article considérant 17

(17) Cet article permet l’octroi d’une aide en faveur des cultures sous serre. Ce financement s’élève à 40 % des dépenses liées à la stérilisation des superficies et à 50 % des dépenses pour l’achat du matériel de stérilisation, et équivaut à 250 lires italiennes par kilogramme de plastique acheté pour la fabrication de tunnels. Les autorités italiennes ont précisé que, pour octroyer cette aide, elles s’appuyaient sur la base juridique fournie par l’article 49 de la loi no 86 du 5 août 1982 (ci-après loi 86/1982), déjà approuvée par la Commission en tant qu’aide destinée à l’indemnisation des dégâts occasionnés par les intempéries. L’enveloppe prévue pour le financement de ces mesures s’élève à 20 000 millions de lires italiennes (10 329 000 euros).