(19) Cet article prévoit l’octroi, aux consortiums de défense des productions agricoles, d’une aide équivalant à 50 % des dépenses soutenues par la caisse sociale pour les assurances couvrant les cultures de leurs membres. Cette aide comprend le paiement des primes d’assurance ainsi qu’une participation financière aux frais de gestion soutenus par les consortiums (0,50 % du capital assuré), le plafond des dépenses se situant à 100 millions de lires italiennes (51 645 euros) par consortium.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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