(20) Cet article prévoit l’octroi d’une enveloppe financière en faveur de la mesure établie au titre de l’article 11 de la loi régionale no 40 du 7 novembre 1997 (ci-après loi no 40/1997). Cette mesure à été examinée dans le cadre du dossier NN 37/98 et approuvée par la Commission dans sa lettre no SG (2002) 233136 du 11 décembre 2002.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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