(22) Article premier (prolongation des titres de crédit agricole): en dépit de l’engagement de l’Italie à ne pas appliquer cette mesure, celle-ci n’a pas été supprimée officiellement dans le texte de loi, et les informations fournies se sont révélées trop sommaires pour évaluer la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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