Article considérant 23

(23) Article 2 (renégociation des emprunts agricoles): les autorités italiennes ont déclaré que les emprunts pouvant être renégociés sont ceux qui ont été accordés au titre d’une réglementation régionale (loi régionale no 13 du 25 mars 1986, ci-après loi 13/86, approuvée par la Commission et de certaines réglementations nationales. Il est impossible de déterminer si la base juridique nationale sur laquelle repose la mesure a été notifiée à la Commission et approuvée par elle. Lorsque les prêts accordés qui peuvent être renégociés constituent des aides illégales et incompatibles avec le marché commun, toute augmentation du montant des aides serait elle-même incompatible avec le marché commun.