(24) Qui plus est, rien dans le texte ne permet de constater que les opérations de renégociation seront assorties d’une adaptation des taux d’aide à ceux prévus par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole (ci-après dénommées «les lignes directrices»). Cette adaptation aurait dû être effectuée, selon le type de régime d’aides, au plus tard le 30 juin 2000 ou le 31 décembre 2000.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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