(25) Article 3 (mesures agroenvironnementales): rien, dans les informations disponibles, n’a permis d’exclure une surcompensation éventuelle des coûts et des pertes de revenu supportés du fait de l’adoption d’engagements agroenvironnementaux par les agriculteurs et de vérifier le respect effectif des plafonds et des conditions fixés par
a) le règlement (CE) no 1257/1999 et par le règlement (CE) no 1750/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.
b) le règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)