(27) Pour ce qui est de l’application des dispositions du point 4.1 des lignes directrices (investissements dans les exploitations agricoles), les conditions de ce point ne semblent pas être remplies: les dépenses destinées à la stérilisation des superficies ne font pas partie des dépenses éligibles au titre du point 4.1.1.5, le taux d’aide (50 %) consacré à l’achat d’équipements dépassant le plafond autorisé (40 %) dans les zones défavorisées (point 4.1.1.2). En outre, les critères d’éligibilité prévus au point 4.1.1.3 des lignes directrices ne sont pas respectés.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.