(29) Article 6 (consortiums de défense): la contribution aux frais de gestion des consortiums semble contraire à certains critères du point 14 des lignes directrices, en particulier aux critères relatifs à l’accessibilité générale des services, à la limitation des frais administratifs pour les non-membres, à l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les dépenses relatives aux prestations subventionnées.
Décision (CELEX 32006D0967) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
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