Article considérant 31

(31) Article premier (prolongation des titres de crédit agricole): l’Italie précise que cette mesure a été supprimée de l’article premier, paragraphe 2, de la loi régionale no 28 du 23 décembre 2000, ci-après loi no 28/2000. Du reste, elle souligne que cette mesure n’a jamais fait l’objet d’une notification étant donné que la prolongation des titres de crédit agricole n’implique pas la participation de l’administration, mais dépend uniquement de la volonté contractuelle des parties, et que les frais de renouvellement du prêt sont intégralement à la charge de l’exploitant agricole.