Article considérant 33

(33) Article 3 (mesures agroenvironnementales): l’Italie fait savoir que l’interdiction de contracter de nouveaux engagements agroenvironnementaux pour les programmes arrivant à échéance fin 1998 sans la réalisation d’une appréciation (novembre 1998) ainsi que la décision de ne pas cofinancer certaines mesures (mai 1999) ont été annoncées toutes les deux en octobre 1998, c’est-à-dire après que les agriculteurs aient contracté les engagements en question. Dans le cas de la Sicile, il faut noter que les engagements contestés ne constituent pas de «nouveaux engagements» quinquennaux, mais qu’ils rentrent dans le cadre du programme agroenvironnemental sicilien qui était encore en cours de validité étant donné qu’il avait été approuvé par la Commission jusqu’à la fin de l’année 1999, et pas seulement jusqu’à la fin 1998, comme c’est le cas pour les autres régions.