Décision (CELEX 32006D0967) · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0967)
RattachementDécision (CELEX 32006D0967)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0967)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (CELEX 32006D0967)EUR-Lex →

(34) Article 4 (intervention en faveur des cultures sous serre): l’Italie s’engage à limiter l’aide en faveur de l’achat de plastique destiné à la couverture des tunnels. En outre, elle spécifie que si l’exploitant agricole a contracté une assurance couvrant les dommages occasionnés par les intempéries, elle s’engage à déduire de l’aide perçue les sommes éventuellement reçues à titre d’indemnité ainsi que les coûts normaux ordinaires qui ne sont pas pris en charge par l’agriculteur, et ce afin d’éviter tout risque de surcompensation.

Aller plus loin

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